Où souscrire un crédit ?

Définitions : Crédit immobilier : mieux comprendre pour bien choisir

ZRR Demessine Conditions

Pour investir en ZRR vous devez remplir certaines conditions. (...)

Comparatif dispositifs de défiscalisation

Il existe de nombreux dispositifs de défiscalisations en dehors du LMNP. Comparez-les pour trouver celui qui vous convient le mieux. (...)

Assurance vie et isf

Les contrats d'assurance-vie doivent être compris dans la déclaration ISF pour leur valeur au premier janvier de l'année d'imposition. (...)

Définitions

Acompte: Somme d'argent que vous remettez au vendeur lors de la signature d'un compromis ou d'une promesse de vente immobilière. Contrairement aux arrhes, elle vous engage définitivement et vous ne pourrez pas vous rétracter. L'acompte représente en général 10% de la valeur du bien.
Acte authentique: Acte rédigé par un officier public (notaire par exemple) et signé en sa présence. Par exemple, l'acte de vente immobilier est un acte authentique, contrairement à la promesse et au compromis de vente qui peuvent être signés directement entre les parties, sans intervention d'un officier public. (Acte sous seing privé)
Acte sous seing privé: Acte rédigé et signé par les parties sans intervention d'un officier public. Dans le cadre d'une vente, il peut s'agir d'un acte préparatoire à la conclusion d'une affaire, encore appelé acte préalable ou avant-contrat parce qu'il est ensuite remplacé par un contrat définitif. L'acte sous seing privé est courant en matière de location.
Aide Personnalisée au Logement (APL): Allocation attribuée par la CAF (Caisse d’allocation familiale) au particulier bénéficiaire d'un logement financé par l'intermédiaire d'un Prêt à l'Accession à la Propriété (PAP) ou d'un Prêt conventionné (PC) / Prêt à l'Accession Sociale (PAS). L'APL est versée directement à la banque prêteuse, et vient chaque mois en déduction des échéances dues par l'emprunteur.
Allocation Logement (A.L.): Cette aide est versée, sous conditions de ressources, aux emprunteurs qui achètent leur résidence principale à l'aide d'un prêt qui n'ouvre pas droit à l'A.P.L. Contrairement à l'A.P.L., l'Allocation Logement est versée directement à l'emprunteur, et la demande d'Allocation Logement doit être adressée à la Caisse d'Allocations Familiales.
ADIL / ANIL: Le réseau de l'ANIL (Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) et des ADIL (Agence Departementale pour l'Information sur le Logement) offre aux particuliers un conseil complet et gratuit sur tous les problèmes de logement, qu'ils soient juridiques, financiers ou fiscaux. Il est conventionné par le ministère chargé du logement et est financé par l'Etat et les conseils généraux.
Apport personnel: C’est la somme d’argent que vous apportez à la banque en plus de votre emprunt. L'apport personnel peut être constitué par les fonds que vous avez épargnés, un prêt personnel 1% patronal, un prêt Epargne Logement, un prêt à taux O, un prêt fonctionnaire à caractère social ou un prêt relais. Son montant est un élément déterminant du taux qui sera appliqué au crédit immobilier. Plus l'apport personnel est important, plus les conditions financières du prêt seront attractives.
Assurance décès-invalidité: Tout souscripteur d'un prêt immobilier doit être obligatoirement couvert par une assurance décès-invalidité. Cette assurance prend en charge les sommes restant dues au titre du prêt immobilier (en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive) ou le remboursement des échéances (pendant la durée de l'incapacité de travail, momentanée).
Assurance perte d'emploi: En cas de chômage, l'assurance perte d'emploi garantit la continuité des remboursements. Cette assurance prend temporairement en charge une partie des échéances de l'emprunteur et l'aide ainsi à surmonter des difficultés inhérentes au chômage. Cette assurance n’est pas obligatoire.
Cadastre: C’est une carte qui répertorie l'ensemble des biens immobiliers et fonciers d'une commune et précise leur superficie. Le cadastre sert de base de référence pour le calcul de la taxe foncière.
Capacité de remboursement: C'est le montant des liquidités qui peuvent être dégagées à l'échéance pour rembourser l’emprunt. Cela correspond aux revenus mensuels moins les charges incompressibles de l’emprunteur. Les banques utilisent en général le chiffre de 30% des revenus mensuels.
Capital: C’est le montant du prêt qui est consenti à un emprunteur. Ce montant peut être versé en une ou plusieurs fois, soit à l'emprunteur, soit au notaire chargé de rédiger l'acte authentique.
Cas de force majeur: Evénement imprévisible, irrésistible, indépendant de la volonté des parties (intempéries, cataclysme) empêchant la réalisation d'un contrat.
Caution: Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d'un crédit immobilier en cas de défaillance de l'emprunteur. Elle peut être sous forme de garantie hypothécaire (Une tierce personne consent une hypothèque sur un de ses biens pour garantir l'emprunt), ou de cautionnement par un organisme ou une personne ( qui s'engage à se porter garant du prêt en cas de défaillance de l'emprunteur).
Certificat d'urbanisme: Document précisant la situation d'un immeuble (terrain ou bâtiment) par rapport au plan d'urbanisme de la ville et indiquant les règles auxquelles toute nouvelle construction doit être soumise. Il est indispensable avant toute transaction immobilière et doit être demandé en Mairie ou à la DDE.
Compromis de vente: Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (en général 10% du prix de vente) lors de l'établissement de cet acte. Si le paiement est réalisé, partiellement ou totalement, par l'utilisation d'un prêt, l'acte doit comporter une mention précisant que si le prêt n'est pas obtenu par l'acheteur, le compromis est nul et non avenu. Cette condition est valable au moins un mois.
Condition résolutoire: Condition qui, lorsqu'elle s'accomplit, entraîne la révocation de l'obligation et remet les choses en même état que si l'obligation n'avait pas existé.
Conditions suspensives: Conditions contenues dans un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou compromis de vente), qui suspendent l'exécution du contrat à la réalisation d'un événement. Le contrat ne sera exécuté que lorsque l'événement prévu se réalisera. Par exemple, le contrat de vente peut être soumis à l'obtention d'un prêt, d'un permis de construire... Pour être valable, une condition suspensive ne doit pas dépendre du hasard ou de la seule volonté d'une partie.
Contrat de prêt: Contrat qui prévoit les obligations et engagements réciproques du prêteur et de l'emprunteur dans le cadre d'un prêt. Ce document est authentique lorsqu'il est, dans un délai de 10 jours, signé devant notaire après l’acceptation de l'offre de crédit par l'emprunteur.
Coût de l’emprunt: C‘est la somme des mensualités moins le montant emprunté. En d’autres termes, c’est ce que va vous coûter l’acte d’emprunter à la banque.
Crédit à court terme: Crédit dont la durée est inférieure à 2 ans.
Crédit à long terme: Crédit dont la durée est supérieure à 7 ans.
Crédit à moyen terme: Crédit dont la durée est comprise entre 2 et 7 ans.
Crédit relais ou prêt relais: Crédit destiné à financer l'acquisition d'un bien en attendant que le propriétaire réalise la vente d'un premier bien, cette dernière lui fournissant tout ou partie de l'apport nécessaire à l'acquisition. Le crédit-relais est accordé sur une période de deux ans maximum.
Indice Euribor ou Tibeur en français: Taux interbancaire offert en euro. Il s’agit d’un taux de référence qu’utilisent les banques chaque jour pour se prêter de l’argent sur le marché monétaire. Ce taux sert de référence pour la révision du taux variable.
Mensualités: Somme que vous remboursez chaque mois.
Droits à prêt: Dans un PEL ou un CEL, le montant du prêt auquel vous avez droit au vu de ce que vous avez épargné.
Déblocage des fonds: Partie du capital emprunté, qui est versée à l'emprunteur au fur et à mesure de l'avancement des travaux.
Debours: Ensemble des frais engagées par le notaire pour votre compte (cadastre, conservatoire des hypothèques,…).
Déclaration d'achèvement des travaux: Déclaration signée du constructeur qui doit être adressée à la mairie et à la Direction Départementale à l'Équipement (DDE) dans un délai de 30 jours à compter de l'achèvement des travaux.
Dédit: Versement d'une somme convenue à l'avance par l'acquéreur d'un bien immobilier lorsqu'il se rétracte de sa promesse d'acquérir ce bien. Si c'est le vendeur qui se dédit, il devra rembourser le double de la somme versée.
Délai d'attente ou de carence: Période pendant laquelle les garanties ne peuvent pas jouer : tout événement survenu durant cette période ne pourra donc pas faire l'objet d'une demande de prise en charge. Cette période ne s'applique qu'une seule fois, et elle est exprimée en jours ou en mois.
Délai de réflexion: Délai légal de 10 jours dont dispose l'emprunteur pour marquer son acceptation sur l'offre de crédit. Vous devez obligatoirement utiliser ce délai.
Dépôt de garantie: Somme d'argent confiée en garantie d'exécution du contrat. Dans le cas d'un avant contrat de vente (promesse ou compromis), le dépôt de garantie sert à assurer la signature du contrat définitif dans toute sa conformité.
Différé d'amortissement: Le remboursement mois par mois du capital emprunté constitue l'amortissement. La mensualité se décompose entre une partie amortissement du capital et une partie paiement des intérêts. Certains crédits permettent pendant la première ou les deux premières années du prêt de ne payer que des intérêts sur le capital emprunté : cette période est appelée "différé d'amortissement".
Droits d'instruction ou frais de dossier: Frais prélevés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement.
Echéance: Date à laquelle l'emprunteur doit rembourser le capital, partiellement ou totalement, et payer les intérêts. On appelle également échéance le montant des sommes payées par l'emprunteur.
Frais d'acquisition / Frais de mutation: Ensemble des frais et droits consécutifs à l'établissement d'une vente immobilière. Les frais d'acquisition sont constitués pour l'essentiel de différents droits, taxes, impôts et frais d'obtention de pièces administratives, et pour une part moins importante par les honoraires du notaire. Ils représentent 6 à 8% du montant de la vente.
Frais de dossier: Frais engagés par l'établissement prêteur pour l'étude et la mise en place du financement, (autrement appelés : "perceptions forfaitaires", "commission d'ouverture de crédit" ou "droits d'instruction") et dont le paiement est pris en charge par l'emprunteur. Ces frais correspondent plus ou moins à 1% du montant du prêt.
Frais de notaire: Terme impropre, le terme exact est "frais d'acquisition".
Gage: Contrat par lequel un débiteur ou un tiers remet à son créancier ou à un tiers, un bien meuble lui appartenant pour garantir l'exécution de la dette. Le terme "gage" désigne aussi la chose sur laquelle est constituée la sûreté (voir aussi "nantissement").
Garantie: Dans le domaine des prêts, la garantie est une sorte de sécurité demandée à l'emprunteur par le prêteur, afin de recouvrir sa créance en cas de défaillance de l'emprunteur. La garantie peut être personnelle (caution simple ou solidaire) ou réelle (hypothèque, nantissement).
Garantie de revente: Certains établissements incluent dans leurs prêts une garantie revente : ils garantissent que le prix de revente (motivée par un événement prévu au contrat - divorce, mutation professionnelle...) sera équivalent au prix d'achat, moins les frais de notaire, faute de quoi ils prennent en charge la différence.
Hypothèque: L'hypothèque sert à garantir le paiement de la dette contractée sur le bien immobilier. Elle permet au prêteur de faire vendre par voie judiciaire votre bien immobilier au cas où vous seriez dans l'impossibilité de rembourser les sommes dues.
Intérêts intercalaires: Ce sont les frais que vous allez devoir payer lorsque vous n’empruntez pas tout l’argent au même moment. Ils sont calculés prorata temporis sur les sommes débloquées.
Invalidité absolue et définitive: Cet état est constaté par la Sécurité Sociale lorsqu'une personne est déclarée définitivement dans l'incapacité d'exercer une quelconque activité professionnelle et de réaliser sans aide les actes de la vie quotidienne. L’assurance invalidité-décès couvre cet état si la personne a un emprunt à rembourser.
Mandat: Contrat par lequel une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom un ou plusieurs acte(s) juridique(s).
Mise en demeure: Rappel adressé par acte d'huissier ou par lettre recommandée à un débiteur défaillant, lui ordonnant d'exécuter son obligation dans un délai déterminé, faute de quoi une procédure sera engagée à son encontre.
Mobilisation: C’est la cession définitive ou temporaire d’une créance afin de se procurer des liquidités.
Modulation des échéances: Pour certains types de prêts, l'emprunteur peut modifier ses mensualités à la hausse ou à la baisse.
Mutation: Transfert du droit de propriété d'un bien. Les ventes représentent des mutations à titre onéreux.
Nantissement: Contrat par lequel un débiteur remet un bien à son créancier pour sûreté de la dette. Si le bien est un meuble, on parle de gage. S'il s'agit d'un immeuble on parle d'antichrèse. En fait, nantissement et gage sont devenus synonymes.
Notaire: Officier ministériel, titulaire d'une charge et bénéficiant à ce titre d'un monopole pour l'établissement de certains actes civils ainsi que leur authentification (vente d'immeuble, contrat de mariage, testament...). Le notaire a également un rôle de conseil.
Nue-propriété: Droit de propriété partiel. Son titulaire a le droit de disposer de la chose, mais ne lui autorise ni l'usage, ni la jouissance. Le nu-propriétaire paie les impôts et charges afférents au bien. Par exemple le nu-propriétaire d'un immeuble peut faire reconstruire dans le cadre de la conservation de la chose. Il peut vendre ou céder son droit. Il ne peut ni habiter ni louer le bien. Les droits complémentaires du nu-propriétaire sont les droits de l'usufruitier.
OAT (Obligation Assimilable du Trésor): Emprunt d'Etat français émis pour une durée de 7 à 30 ans. Le taux d'intérêt des OAT est utilisé comme référence pour calculer le taux de votre crédit à taux fixe : un taux fixe pourra être décrit comme taux OAT + 1,15% par exemple.
Offre de prêt: C’est le document présentant les caractéristiques du financement qui est proposé au client (taux, durée, ...). Le client et les cautions doivent retourner l'offre après un délai légal de 10 jours minimum à compter de sa date de réception, sans omettre d'y joindre l'enveloppe affranchie de réception. Le prêteur doit maintenir les conditions indiquées dans l'offre de prêt pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa réception par le client.
Option taux fixe: Possibilité laissée à un emprunteur de substituer au taux révisable de son prêt une formule à taux fixe et à remboursements constants.
Pénalités de remboursement anticipé: Indemnités éventuellement réclamées à l'emprunteur dans le cas où il rembourse son crédit avant l'échéance initialement prévue. Le montant de ces pénalités et leurs modalités de perception doivent figurer dans les offres et les contrats de prêt. Elles peuvent être négociées.
Période d'utilisation: Elle commence le jour du paiement du premier appel de fonds et se termine le jour où la totalité du crédit est débloquée. Pendant cette période, aucun remboursement ne s'effectue ; seuls les intérêts et l'assurance sont prélevés (voir intérêts intercalaires).
Période de différé: Période durant laquelle, alors que la totalité du crédit a été débloquée, l'emprunteur ne rembourse pas le capital emprunté. Pendant cette période les intérêts sont payés ou capitalisés selon les termes de l'offre.
Période de disponibilité: Période séparant la date d'acceptation de l'offre de celle de la première utilisation du crédit.
Période de remboursement: Période intervenant soit selon après le déblocage intégral du prêt, soit à la fin de la période de différé Elle commence le jour du paiement de la première échéance du crédit et se termine lorsque le prêt est remboursé en totalité.
Plan de remboursement (tableau d'amortissement): Document qui reprend, période par période, le détail des échéances de remboursement et les montants restant dus. Il doit être obligatoirement remis à l'emprunteur.
Prêt amortissable: Prêt dont le montant, la durée et les remboursements périodiques (amortissement du capital et des intérêts) sont déterminés à l'avance, suivant le cas, de façon fixe ou en fonction des clauses de révision clairement définies.
Prêt capé: Prêt à taux révisable dont la hausse, parfois la baisse, sont plafonnées.
Prêt in fine: Prêt dont le montant et la durée sont déterminés à l'avance et dont le remboursement en capital s'effectue en une seule fois à l'échéance convenue. Les intérêts sont payés selon les termes du contrat : mensuel, trimestriel ou à l'échéance. Ces prêts sont réservés aux investisseurs.
Prêt pour l'Accession à la Propriété (PAP): Aide de l'Etat permettant à des ménages de revenus modestes l'accession à la propriété d'une habitation principale.
Prêt à taux zéro: Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Un tel prêt est destiné à l'achat d'un logement neuf ou ancien sous condition de ressources.
Prêt Conventionné (PC): Prêt proposé par une banque ayant signé une convention avec le Crédit Foncier de France (agissant lui-même pour le compte de l'Etat ou la Caisse Nationale d'Epargne). Le PC n'est pas subordonné à des conditions de ressources minimales de l'emprunteur. Il donne droit à l’APL.
Prêt à l'Accession Sociale (PAS): Aide financière comparable au PC, destinée aux ménages dont les ressources ne dépassent pas un plafond défini. Le PAS bénéficie d'un taux d'emprunt inférieur à celui du Prêt Conventionné classique. Il donne droit à l’APL.
Primo accédant: Personne qui n'a jamais été titulaire d'un droit de propriété immobilière, et qui achète pour la première fois un logement destiné à son propre usage.
Privilège: Droit que la qualité de la créance donne à un créancier d'être préféré aux autres créanciers même hypothécaires. A la différence de l'hypothèque, le privilège naît toujours de la loi (alors que l'hypothèque peut être conventionnelle, judiciaire ou légale).
Privilège de Prêteur de Deniers (P.P.D.): Garantie portant uniquement sur un logement existant, prise au profit du prêteur. Proche de l'hypothèque, le P.P.D. entraîne des frais moins élevés que celle-ci puisqu'il n'est pas assujetti à la taxe à la publicité foncière.
Promesse de vente: Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier. Il est conseillé de le faire rédiger par un professionnel. Il existe deux sortes de promesses de vente : la promesse unilatérale de vente qui n'engage pas l'acheteur, mais uniquement le vendeur, pendant un délai limité qui doit être clairement précisé dans le contrat ; la promesse bilatérale de vente (aussi appelée "synallagmatique"), ou compromis de vente, qui engage l'acquéreur au même titre que le vendeur. Il est d'usage que l'acquéreur verse un acompte (généralement 10% du prix de vente) pour garantir l'exécution de l'acte.
Protection de l'emprunteur: Loi Scrivener : un emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt ; la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit rembourser à l'acheteur les sommes versées.
Publicité foncière: Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes personnes intéressées, la situation juridique d'un bien immobilier (nature des actes de transfert de propriété, servitudes affectant les immeubles, hypothèque dont il est grevé...). La publicité foncière est assurée par la conservation des hypothèques sous forme d'actes notariés.
Quotité: Pourcentage du montant total de capital garanti pour chacune des personnes assurées au titre d'un même prêt. Pour une assurance crédit, répartition de la couverture de l'assurance entre les co-emprunteurs, sur un même emprunt.
Remboursement par anticipation: L'emprunteur a la possibilité de rembourser, de façon partielle ou totale, le capital restant dû avant la dernière échéance prévue initialement dans le contrat de prêt. Le montant de ce remboursement doit alors représenter au minimum 10 % de la somme empruntée. Pour les prêts à taux fixe, cette opération entraîne généralement des frais appelés indemnités ou pénalités de remboursement anticipé qui ne peuvent excéder 3 % du capital restant dû avant remboursement.
Report chômage: Sous certaines conditions, la compagnie d'assurance accepte simplement un report de la mensualité en fin de contrat sans supplément d'intérêt. Le nombre d'échéances à reporter est limité et varie suivant les organismes prêteurs.
Résidence principale: Logement que vous occupez en permanence (c'est-à-dire au minimum 8 mois par an) et, par extension, le logement où vous êtes domicilié fiscalement. En effet, en cas d'ambiguité (par exemple si vous vivez la moitié de l'année dans un lieu et l'autre moitié dans un autre logement), c'est le fisc qui déterminera votre résidence principale.
Résidence secondaire: Logement où vous n'habitez que temporairement pendant l'année (moins de 8 mois par an), contrairement à votre résidence principale. Logement que vous occupez.
SCI (Société Civile Immobilière): Société non commerciale destinée à être propriétaire d'un bien immobilier. Chaque associé fait des apports (immeubles, liquidités) et reçoit en contrepartie et proportionnellement des parts sociales nominatives. La loi n'impose aucun montant minimum de capital social.
SCPI (Société Civile de Placement Immobilier): Société qui a pour objet l'acquisition et la gestion pour le compte d'associés, d'un patrimoine immobilier locatif à usage industriel, commercial ou privé. Elle est représentée par des parts non cotées en bourse.
Sur-endettement: On parle de surendettement lorsque les mensualités des emprunts sont trop importantes par rapport à vos revenus. Vous vous trouvez alors dans l'impossibilité de rembourser vos crédits et prêts. Dans un cas de surendettement, vous pouvez saisir la commission de surendettement : elle pourra suspendre les poursuites et mettre en place un arrangement amiable.
Sûreté: Garantie que prend le créancier afin de se prémunir contre une éventuelle défaillance du débiteur. La sûreté peut être personnelle (cautionnement) ou réelle (nantissement, hypothèque, privilège).
Synallagmatique: Se dit d'un contrat qui comporte des obligations réciproques.
Tableau d'amortissement: Document joint à l'offre de prêt qui indique le montant dû par l'emprunteur à chaque échéance en détaillant la répartition du remboursement entre : le capital, les intérêts, la prime relative aux assurances et le capital restant dû après chaque mensualité. Ce tableau ne concerne pas les taux variables. Le tableau d'amortissement est en annexe de l'offre de prêt.
Taux Nominal: Il s'agit du taux affiché par les établissements prêteurs. Il est proposé par le Conseiller Immobilier et sert de base au calcul de la mensualité. Il ne tient compte d'aucun frais annexe.
Taux Effectif Global (T.E.G.): C’est le taux nominal + tous les frais obligatoires payables par le client (frais de dossier, primes d'assurance, frais d'hypothèque…) exprimés en pourcentage de l’emprunt. Il mesure le coût réel d'un prêt. Il doit toujours être inférieur au taux d'usure légal. Il doit être mentionné dans tous les écrits.
Taux fixe: Taux d'intérêt du prêt qui ne connaît aucune variation pendant toute la durée du prêt. Les mensualités peuvent être constantes ou progressives (dans ce cas la durée de l’emprunt change).
Taux révisable (taux variable ou ajustable): Taux d'intérêt du prêt susceptible de varier pendant la durée du prêt, à la hausse comme à la baisse, en fonction des variations de l'indice retenu. Il est plus bas que le taux fixe mais plus risqué.
Taux d’usure: C’est le taux maximal que peut appliquer le prêteur. Aux termes de l'article L.313-3, est déclaré usuraire « tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global (TEG) qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour des opérations de même nature comportant des risques analogues ». Les taux moyens et les seuils de l'usure en résultant sont régulièrement publiés au Journal Officiel dans la 2ème quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil. Au 1er janvier 2008 il est de 7,12% pour les taux fixes et 7.05% pour les taux variables.
1% logement/ 1% employeur: Toutes les entreprises de plus de 10 salariés sont tenues de consacrer chaque année 0,45% des salaires versés au financement des logements de leurs employés. Cette cotisation est appelée le 1% employeur (elle était de 1% à l'origine). Elle est redistribuée aux salariés et doit être affectée : soit au financement de prêts à coût réduit, les prêts 1% logement, - soit à la mise à disposition de logements en location à prix préférentiel. Le prêt 1% logement est accordé sans condition de ressources.. Les taux proposés sont environ de 1,5%. Le logement financé par ce prêt doit concerner votre résidence principale.