Comprendre
Guide pratique

Les prêts réglementés : pour toucher l'APL, avec ou sans condition de ressources

Il s'agit de prêts qui ouvrent droit à l'APL (aide personnalisée au logement), versée par la CAF (Caisse d'allocation familiale).

L'aide (de 75 à 175 euros par mois, calculée en fonction de votre situation familiale et de vos ressources) est versée chaque mois à votre organisme prêteur. Son montant vient en déduction de vos échéances de prêt.

Le prêt conventionné (PC)

Caractéristiques

  • durée de 5 à 30 ans, peut être allongée jusqu'à 35 ans en cours de remboursement et peut-être réduite sans limite de temps
  • pas de conditions de ressources
  • taux d'intérêt fixe ou révisable, plafonné. Depuis le 1er août 2009 : 6,15% pour les taux variables, 6,15% à 6,60% pour les taux fixes selon la durée
  • cumulable avec tout autre prêt

Logements concernés

  • neuf ou ancien
  • avec ou sans travaux
  • travaux d'acquisition ou d'économie d'énergie

Conditions d'obtention du prêt

  • résidence principale ou destinée à la location
  • logement conventionné : il doit respecter des normes de surface et de prix au mètre carré variant selon le type de logement ou la région
  • apport personnel d'au moins 10% du montant de l'achat

Le prêt d'accession sociale (PAS) : plus intéressant mais sous conditions de ressources

  • pour l'achat d'une résidence principale, pour soi, son conjoint, ses parents, ou ses enfants
  • pour des travaux d'économie d'énergie, de 4 000 euros minimum
  • pour des travaux d'amélioration, de 1 500 euros minimum
  • taux d'intérêt en baisse (environ 0,6 point en moins) par rapport au taux maximum de 2007 qui était de : 6,25% pour les taux variables, 6,70% pour les taux fixes
  • frais de dossier plafonnés
  • report gratuit des échéances en cas de chômage
  • sous conditions de ressources
  • les autres prêts aidés servent d'apport
Taille du ménage Zone A* Zone B ou C*
1 personne 21 802 € 18 955 €
2 personnes 32 584 € 25 313 €
3 personnes 42 715 € 30 441 €
4 personnes 50 999 € 36 748 €
5 personnes 60 678 € 43 231 €
6 personnes 68 279 € 48 720 €
Par pers.suppl + 7 607 € + 5 435 €

Plafonds applicables à compter du 1er janvier 2010

* Zones : voir le prêt à taux Zéro.

En savoir plus : 15 conseils et astuces pour diminuer le coût de votre crédit

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