Les prêts réglementés : pour toucher l'APL, avec ou sans condition de ressources

Il s'agit de prêts qui ouvrent droit à l'APL (aide personnalisée au logement), versée par la CAF (Caisse d'allocation familiale).

L'aide (de 75 à 175 euros par mois, calculée en fonction de votre situation familiale et de vos ressources) est versée chaque mois à votre organisme prêteur. Son montant vient en déduction de vos échéances de prêt.

Le prêt conventionné (PC)

Caractéristiques

• durée de 5 à 30 ans, peut être allongée jusqu'à 35 ans en cours de remboursement et peut-être réduite sans limite de temps
• pas de conditions de ressources
• taux d'intérêt fixe ou révisable, plafonné. Depuis le 1^er août 2009 : 6,15% pour les taux variables, 6,15% à 6,60% pour les taux fixes selon la durée
• cumulable avec tout autre prêt

Logements concernés

• neuf ou ancien
• avec ou sans travaux
• travaux d'acquisition ou d'économie d'énergie

Conditions d'obtention du prêt

• résidence principale ou destinée à la location
• logement conventionné : il doit respecter des normes de surface et de prix au mètre carré variant selon le type de logement ou la région
• apport personnel d'au moins 10% du montant de l'achat

Le prêt d'accession sociale (PAS) : plus intéressant mais sous conditions de ressources

• pour l'achat d'une résidence principale, pour soi, son conjoint, ses parents, ou ses enfants
• pour des travaux d'économie d'énergie, de 4 000 euros minimum
• pour des travaux d'amélioration, de 1 500 euros minimum
• taux d'intérêt en baisse (environ 0,6 point en moins) par rapport au taux maximum de 2007 qui était de : 6,25% pour les taux variables, 6,70% pour les taux fixes
• frais de dossier plafonnés
• report gratuit des échéances en cas de chômage
• sous conditions de ressources
• les autres prêts aidés servent d'apport

Plafonds applicables à compter du 1^er janvier 2010

* Zones : voir le prêt à taux Zéro.

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