Réglementation – lois Scrivener et Niertz

La loi Scrivener (1978) édicte des règles à respecter lors de l’attribution d’un crédit

Cette loi protège l’emprunteur au moment où il s’engage dans une démarche de remboursement sur de longues années.

• Avant l’attribution du crédit :
  • La banque doit rédiger une offre de prêt et vous l’envoyer par courrier à vous et aux éventuelles cautions. Les conditions de cette offre ne doivent pas changer pendant 30 jours.
  • Vous avez 10 jours pour réfléchir avant d’accepter l’offre de prêt.
• Après l’attribution du crédit :
  • Vous avez 4 mois pour signer la vente définitive.
  • L’offre de prêt n’est valide que si l’acquisition est conclue.
• Durant le remboursement du crédit : la loi vous donne le droit de rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts souscrits.

La loi Niertz (1989) a créé les commissions de surendettement

Les accidents de la vie peuvent vous envoyer dans une spirale de surendettement. La loi Niertz protège l'emprunteur et régit la notion de surendettement.

Elle privilégie les solutions négociées afin d'éviter un encombrement des tribunaux d'instance.

Avant la loi Neiertz : les personnes surendettées pouvaient demander au juge d'instance

• des délais de paiement limités à deux ans
• le sursis à exécution des poursuites engagées à leur encontre

Après la loi Neiertz :

• les personnes surendettées peuvent saisir la commission de surendettement départementale auprès de la Banque de France pour tenter de mettre en place avec l'accord des créanciers un plan amiable de remboursement
• suspension des mesures d'exécution de jugements de condamnation à payer
• création d’un fichier national qui recense les incidents de paiement dans les crédits immobiliers

En cas d'échec, la loi prévoit une procédure de redressement judiciaire civil.