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Frais de notaire 

Frais de notaire

Ce qu'on appelle « frais de notaire » sont en réalité des « frais d'acquisition » dus lors d'une transaction immobilière.

Les frais de notaire sont un abus de langage puisqu'ils sont surtout composés de taxes qui reviennent à l'État et non au notaire. On les appelle frais de notaire car on les paye au notaire qui les reverse à l'État (ils sont de l'ordre de 7,6 % du prix de vente, à la charge de l'acheteur).

Il n'y a pas de pourcentage des frais de notaire déterminé pour toute transaction. Il est variable selon le montant de votre achat : plus ce montant est bas, plus les frais, sont élevés en pourcentage, inversement, plus le montant de l'acquisition est fort, plus ces frais sont proportionnellement bas.


Calculatrice frais de notaire

Frais de notaire = 1,9 % d'honoraires et 5,7 % de taxes

Les frais de notaire sont composés de :

  • Honoraires et débours du notaire : autour de 1,9 % du montant du bien.
  • Pour les logements anciens : 5,7 % de taxes appelés droits d'enregistrement ou droits de mutation.

Pour les logements neufs, le client doit aussi s'acquitter de la TVA de 20 %, qu'il paye avec le prix au vendeur du logement. Dans ce cas, il n'y a pas de droits d'enregistrement mais une taxe de publicité foncière, d'un montant moindre. Les frais de notaire moyens sont alors de 3,15 %.

Dans le cas où l'achat est financé par un emprunt avec une garantie hypothécaire, comptez entre 0,5et 2 % du prix du bien, en frais de notaire supplémentaires.

À savoir : la commission éventuelle de l'agence immobilière n'entre pas dans le montant du bien. Vous ne payerez pas de frais de notaire dessus.

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Les frais de notaire sont à la charge de l'acheteur

Les frais de notaire sont par défaut à la charge de l'acheteur, sauf lorsque le prix négocié par l'acheteur est « acte en main ».

Toutefois, si la vente concerne un bien hypothéqué, le notaire devra radier l'inscription de cette hypothèque. Cet acte de mainlevée sera alors à la charge du vendeur et non de l'acheteur. Il en coûtera environ 0,5 % à 0,6 % du montant du prêt.

Les honoraires de notaire sont réglementés, pas faciles à négocier...

Les frais d'acquisition sont versés au notaire (c'est pour cela qu'on parle de « frais de notaire »), mais ils comprennent plusieurs éléments distincts :

  • Les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière. Ce sont des taxes donc non négociables.
  • Les débours. Ce sont les frais engagés par le notaire, et qui devront lui être remboursés. Vérifiez ce que vous pouvez faire vous-même sans le déléguer au notaire : ce sera autant de moins à lui verser.
  • Les honoraires et émoluments. C'est la rémunération du notaire, et elle est soumise à la TVA de 20 %. Les honoraires sont pour une large partie réglementés, mais négociables à la marge :
    • Les honoraires dus à la « négociation » sont toujours négociables (article 11 du décret n° 78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires). Le tarif officiel (5 % HT de la valeur du bien pour la tranche inférieure à 45 735 €, et 2,5 % HT au-delà) est un maximum et non une obligation.
    • La tranche qui dépasserait les 80 000 € est entièrement négociable.
    • Les honoraires dus au service de conseil juridique sont également négociables.

Vérifiez auprès de votre notaire ce qu'il vous facture au titre de ses consultations juridiques et des frais de négociation !

Dans le cas où deux notaires interviennent, le notaire de l'acheteur et celui du vendeur, les notaires se répartissent entre eux les honoraires et il n'y a donc pas de doublement des frais de notaire pour l'acheteur.

Réduire les frais de notaire, une astuce

Si vous achetez un bien immobilier qui comporte une cuisine ou une salle de bain équipées, des stores, ou encore si l'ancien propriétaire laisse des meubles, estimez leur montant et sortez-les du montant de l'achat du bien immobilier.

Exemple : vous achetez un bien de 200 000 € avec une cuisine équipée. Dans l'acte de vente, demandez au notaire d'inscrire l'achat d'un bien immobilier pour 190 000 €, et d'un bien mobilier (la cuisine) pour 10 000 €. Vous ne paierez les frais de notaire que sur les 190 000 €.

Détail du calcul des frais de notaire

Honoraires : autour de 1,9 % TTC

Les honoraires sont calculés à partir d'un barème régressif, précisément réglementé.

Le prix de vente du bien immobilier est découpé en tranches. Pour chaque tranche, le notaire touche un honoraire différent.

À cela, il convient d'ajouter 20 % de TVA.

Honoraires du notaire

Tranches

Taux d'honoraires

de 0 à 6 500 €

4,00 %

de 6 500 à 17 000 €

1,65 %

de 17 000 à 60 000 €

1,10 %

à partir de 60 000 €

0,825 %

Exemple : pour une maison achetée 150 000 €, les honoraires sont de 1 972 € TTC

Calcul effectué

Honoraires

6 500 × 4 %

260,00 €

(17 000 - 6 500) × 1,65 %

173,25 €

(60 000 17 000) × 1,1 %

473,00 €

(150 000 60 000) × 0,825 %

742,50 €

TOTAL HONORAIRES HT

1 648,75 €

TVA à 20 %

329,75 €

TOTAL HONORAIRES TTC

1 978,50 €

Honoraires liés aux formalités : de 600 à 800 € TTC

Le notaire perçoit des honoraires pour certaines formalités obligatoires : extraits de cadastre, contribution de sécurité immobilière, état des hypothèques, certificat sur le taux d'amiante ou de plomb, timbres et frais d'expédition... .

  • Forfait pour les actes destinés à être publiés au service de publicité foncière (ex bureau des hypothèques) : 90 UV = 419,80 € TTC.
  • Purge du droit de préemption auprès de la mairie : 10 UV = 46,64 € TTC.
  • Demande de la note de renseignement d'urbanisme...

Certains honoraires fixes des notaires sont tarifés à l'unité de valeur. 1 UV = 3,90 € HT

Frais et débours : de 200 à 400 €

Les frais avancés par le notaire pour la transaction lui sont remboursés. On parle également de « débours » ou de « déboursés ». Ils comprennent la recherche de pièces administratives, les démarches auprès du syndic de copropriété, l'intervention éventuelle d'un géomètre-expert, etc.

Droits d'enregistrement pour un logement ancien ou un terrain à bâtir : 5,09 % du prix de vente

Un logement est considéré comme ancien lorsqu'il s'agit soit d'une habitation construite depuis plus de 5 ans, soit d'une habitation construite il y a moins de 5 ans mais qui a déjà été vendue au moins une fois à un particulier.

Un terrain à bâtir est soumis à ce même régime, lorsqu'il est vendu à un particulier exclusivement (et non un promoteur immobilier).

Les taxes sont alors ce qu'on appelle « les droits d'enregistrement » ou « droits de mutation ».

NB : Elles portent sur le prix de vente, en y ajoutant les charges augmentatives du prix de vente : par exemple la taxe foncière payée par le nouvel acquéreur ou encore le montant estimé des travaux prévus dans l'habitation.

Le total est de 5,09 % décomposé en :

  • le droit d'enregistrement payé au département : 3,60 %
  • la taxe communale : 1,20 %
  • le droit au profit de l'État : 0,20 %
  • les frais d'assiette : 0,9 %

Exemple : pour une maison achetée 150 000 €, les droits d'enregistrement sont de 7 635 €

Taxes

Taux

Montant

Taxe départementale

3,60 %

5 400,00 €

Taxe communale

1,20 %

1 800,00 €

Frais d'assiette

0,09 %

135,00 €

Droit au profit de l'État

0,20 %

300,00 €

Total charges

5,09 %

7 635,00 €

Paiement de la contribution de sécurité immobilière : 0,1 %

À savoir : la contribution de sécurité immobilière remplace depuis 2013 le salaire du conservateur des hypothèques.

Les notaires assurent le recouvrement de cette taxe qui s'élève à 0,1 % du prix du bien.

Exemple : pour une maison achetée 150 000 €, le paiement de la contribution de sécurité immobilière s'élève à 150 €.

Frais de notaire en cas d'emprunt garanti par une hypothèque

Le crédit immobilier peut être garanti par :

  • une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers, établi devant notaire ;
  • une caution (bancaire).

Le privilège de prêteur de deniers ne peut garantir qu'un crédit destiné à l'achat d'un terrain ou d'un logement déjà construit. Il ne peut donc servir à financer ni un bien neuf ni des travaux de construction : dans ces cas, il faut recourir à l'hypothèque.

Le privilège de prêteur de deniers est moins cher qu'une hypothèque car il n'implique pas de taxe de publicité foncière.

Dans le cas d'une garantie par hypothèque ou privilège de prêteur de deniers, vous payerez des frais de notaire proportionnels au montant du prêt garanti. La garantie vous coûtera :

  • entre 1 et 2 % du montant du crédit pour une hypothèque ;
  • entre 0,5 et 1 % du montant du crédit pour un privilège de prêteur de deniers.

Pour un logement neuf : il faut payer la taxe de publicité foncière de 0,715 %

Un logement est considéré comme neuf, d'un point de vue fiscal :

  • lorsqu'il s'agit d'une habitation construite depuis moins de 5 ans ;
  • et qui n'a pas encore été revendue à quiconque, c'est-à-dire que la TVA n'a encore jamais été payée.

La TVA de 20 % est incluse dans le prix payé par l'acheteur au vendeur. Elle ne passe donc pas par le notaire.

Pour les logements neufs, les frais de notaire sont calculés sur la base du prix TTC.

Les honoraires du notaire, ses frais et débours, et la contribution de sécurité immobilière sont les mêmes que pour un logement ancien. Ce qui diffère :

  • pas de droit d'enregistrement à payer ;
  • mais une taxe de publicité foncière de 0,715 % du prix.

Nous pouvons si vous le souhaitez, vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes du crédit immobilier. Ils pourront vous proposer un devis gratuit et sans engagement.

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Question de pradelles |  04/06/2013

je suis vendeur d'un appartement en septembre 2012
En avril 2013 mon notaire me donne un état avec 7.700 € à mon crédit
Erreur du syndic, je ne devais rien.
En mai 2013 le notaire me fait un chèque de 7.400 €
Que dois je faire demander le détail de cette différence au notaire.

merci

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