Vous pouvez choisir l’assurance crédit de votre prêt immobilier

Depuis le vote de la loi Lagarde le 1^er juillet 2010, certaines mesures sont entrées en vigueur. L’une d’entre elles, mise en place au 1^er septembre, autorise les particuliers à souscrire une assurance crédit (ou assurance emprunteur) auprès de l’établissement de leur choix pour les prêts concernant l’achat immobilier.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent « aux contrats dont l’offre a été émise après leur date d’entrée en vigueur ».

Les banques étaient alors dans l’illégalité

En effet jusqu’ici, en plus de procéder à une sorte de chantage (refus de prêt ou augmentation des intérêts du prêt en cas de délégation de l’assurance) les banques, lorsqu’elles vendaient le prêt immobilier et l’assurance crédit ensemble contrevenait à la loi :

• Depuis 1986, l’article L122-1 du Code de la consommation interdit la « vente liée » elle précise « de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit ».
• Plus récemment en 2001 la loi MURCEF, mesures urgentes de réforme à caractère économique et financier, stipulait en son article L 312-1-2 : « Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu'ils sont indissociables ».

Constat initial sur l’offre des assurances crédit

Jusqu’ici il était impossible de souscrire à une assurance crédit (aussi appelée assurance emprunteur) autre que celle que la banque proposait. Désormais, le souscripteur du prêt est libre de choisir son assurance crédit, à condition qu’elle présente un niveau de garantie équivalent à celle qu’a proposée la banque.

Vous allez donc pouvoir choisir l’organisme d’assurance auprès duquel souscrire (délégation d’assurance) et le type de contrat d’assurance que vous souhaitez (individuel ou en groupe).

Néanmoins, la banque peut toujours refuser le crédit immobilier demandé ; excepté pour refus de la part de l’emprunteur de souscrire l’assurance qu’elle a proposé. Dans ce cas-ci, la banque devra fournir à l’emprunteur une note écrite en détaillant les raisons.

Deux assurances crédit bien différentes

L’assurance de groupe est une assurance proposée par les banques où les risques sont mutualisés et la tarification, identique pour tous. Cela sert à compenser les risques du groupe d’assurés. Ses avantages sont des formalités d’adhésion simple et des frais de gestions moins élevés qu’en assurance souscrite à titre individuel.

L’assurance individuelle est mieux adaptée à votre profil et à votre situation. Les critères retenus sont en somme la situation familiale, l’âge, la profession, le montant et la durée du prêt.